{"id":67,"date":"2025-04-23T13:05:59","date_gmt":"2025-04-23T11:05:59","guid":{"rendered":"https:\/\/archipro-g.com\/?page_id=67"},"modified":"2025-05-22T15:38:09","modified_gmt":"2025-05-22T13:38:09","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/archipro-g.com\/?page_id=67","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont \u00e0 lire attentivement. Elles constituent les \u00e9l\u00e9ments du contrat de prestations des services propos\u00e9s par La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G. La commande ne sera prise en compte qu\u2019\u00e0 l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

Tout client de l\u2019agence d\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur ARCHIPRO G reconna\u00eet avoir pris connaissance de ce document avant d\u2019avoir sign\u00e9 un devis avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb.<\/p>

Toute signature d\u2019un devis vaut acceptation expresse et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G propose des concepts d\u2019am\u00e9nagement int\u00e9rieur et design sous forme de plans, de visuels 2D et 3D, de perspectives et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires.<\/p>

Le client est toute personne qui sollicite La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G pour la r\u00e9alisation de plans, recherche de concepts, am\u00e9nagements int\u00e9rieurs.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G, est immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 95180289100014 dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Vannes.<\/p>

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION <\/strong><\/p>

Dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV, le terme \u201cservice\u201d fait r\u00e9f\u00e9rence au(x) service(s) propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G. En cons\u00e9quence, toute personne sollicitant les services propos\u00e9s par l\u2018agence ARCHIPRO G emporte acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le client pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du devis, d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique, lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

ARTICLE 2 : DEVIS ET PRESTATIONS <\/strong><\/p>

Nous prenons en compte des commandes fermes. Apr\u00e8s signature d\u2019un devis avec la mention \u00ab bon pour accord \u00bb, vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente. D\u00e8s cet instant, la commande sera prise en compte, ce qui engagera les deux parties. Au versement des montants (acomptes et solde) indiqu\u00e9s sur le devis, nous serons engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019ensemble des prestations indiqu\u00e9es sur ce devis.<\/p>

Compte tenu de la nature des prestations de conseil apport\u00e9es, la r\u00e9alisation des diff\u00e9rentes prestations de d\u00e9coration et d\u2019architecture d\u2019int\u00e9rieur correspondent \u00e0 une obligation de moyens quant aux nombres de jours, de personnes et de documents devant \u00eatre investis et non \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat conform\u00e9ment au devis approuv\u00e9 par son client.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G s\u2019engage \u00e0 tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction \u00e0 son client en lui faisant part r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019avanc\u00e9e de ses r\u00e9alisations.<\/p>

ARTICLE 3 : ILLUSTRATIONS <\/strong><\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 des croquis, visuels et illustrations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de ses prestations sur l\u2019habitat et les commerces. Ces visuels pourront alors \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux. Concernant les photos prises sur les lieux du projet, avant et apr\u00e8s son intervention, la soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G vous demandera le droit d\u2019accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.<\/p>

ARTICLE 4 : RESPONSABILIT\u00c9S <\/strong><\/p>

L\u2019architecte d\u2019int\u00e9rieur s\u2019engage \u00e0 tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction \u00e0 son client, conform\u00e9ment au devis \u00e9tabli, en lui faisant part r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019avanc\u00e9e de ses r\u00e9alisations.<\/p>

4.1 Assistance \u00e0 la coordination des travaux <\/em><\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G peut \u00eatre mandat\u00e9e par son client pour le seconder dans le suivi de chantier aupr\u00e8s des diff\u00e9rents prestataires. D\u00e8s lors que La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G intervient sur la coordination de travaux, tout manquement contractuel, retard, malfa\u00e7on ou vice cach\u00e9, imputable \u00e0 un tiers ne saurait en aucun cas lui \u00eatre reproch\u00e9 et engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>

L\u2019architecte d\u2019int\u00e9rieur n\u2019est ni ma\u00eetre d\u2019ouvrage ni ma\u00eetre d\u2019oeuvre dans la r\u00e9alisation des travaux, et \u00e0 ce titre n\u2019engage pas sa responsabilit\u00e9 contractuelle. En aucun cas, La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G n\u2019agit comme architecte. Toutes les garanties l\u00e9gales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux, le sont directement par les prestataires concern\u00e9s (garantie d\u00e9cennale, garantie de conformit\u00e9, vice cach\u00e9, etc\u2026). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incrimin\u00e9. L\u2019architecte d\u2019int\u00e9rieur recommande \u00e0 ses clients de souscrire sur les travaux \u00e9ligibles \u00e0 une assurance dommage ouvrage (DO) avant le d\u00e9marrage d\u2019un chantier, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 4 janvier 1978. En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 de La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire ext\u00e9rieur.<\/p>

4.2 Prestataire ext\u00e9rieur <\/em><\/p>

Lorsqu\u2019il y a une mise en relation d\u2019un Client avec un prestataire ext\u00e9rieur, le Client conserve le libre choix de l\u2019entreprise \u00e0 qui il souhaite confier ses travaux et la soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G n\u2019interf\u00e8re d\u2019aucune mani\u00e8re que ce soit dans la relation contractuelle, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019entreprise tierce n\u2019agit pas comme sous-traitant de la soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement \u00e9mis par l\u2019entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G s\u2019engage \u00e0 une surveillance de l\u2019\u00e9volution du chantier et de l\u2019ex\u00e9cution des interventions des entrepreneurs. En cas de d\u00e9gradation et\/ou vol des \u00e9l\u00e9ments architecturaux et\/ou du mobilier, la soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G se porte en aucun cas responsable, sous la clause de s\u00e9curit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 pr\u00e9alablement mise en place avec les entrepreneurs.<\/p>

Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G fournit des plans au client, ces plans n\u2019ont pas vocation \u00e0 \u00eatre directement destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Ils sont donc transmis \u00e0 titre indicatif. Le client doit s\u2019assurer que le prestataire ext\u00e9rieur reprendra le plan et validera les c\u00f4tes d\u00e9finitives avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Chaque artisan doit imp\u00e9rativement reprendre les c\u00f4tes n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de son ouvrage conform\u00e9ment au DUT de sa profession. L\u2019ensemble des pi\u00e8ces \u00e9crites et graphiques transmises par la soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d\u2019ex\u00e9cution techniques (les implantations r\u00e9seaux divers, plomberie, \u00e9lectricit\u00e9, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9alables aux travaux de d\u00e9coration int\u00e9rieure.<\/p>

En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la responsabilit\u00e9 de l\u2019agence ARCHIPRO G ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le prestataire ext\u00e9rieur se serait appuy\u00e9 exclusivement sur les plans \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G sans avoir pris la pr\u00e9caution de reprendre les cotes et d\u2019effectuer ses propres plans.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 :<\/p>

\u2013 Quant \u00e0 la r\u00e9alisation et la mise en oeuvre par le client, des pr\u00e9conisations de d\u00e9coration et d\u2019am\u00e9nagement fournies par l\u2019architecte d\u2019int\u00e9rieur.<\/p>

\u2013 Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient r\u00e9sulter de l\u2019ex\u00e9cution des propositions de d\u00e9coration et d\u2019am\u00e9nagement pr\u00e9conis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G et r\u00e9alis\u00e9es directement ou indirectement par le client.<\/p>

ARTICLE 5 : MODES DE PAIEMENTS ET D\u00c9FAUT DE PAIEMENT <\/strong><\/p>

Les prix pratiqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ARCHIPRO G, propos\u00e9s sur les devis sont indiqu\u00e9s en Euros Hors Taxe, auxquels s\u2019ajoute la TVA en vigueur.<\/p>

I – Les prestations d\u2019architecte d\u2019int\u00e9rieur rel\u00e8vent du taux plein (20 %) par principe lorsqu\u2019il s\u2019agit de prestations de conseils.<\/strong><\/p>

II – Les prestations d\u2019architecte relevant du taux interm\u00e9diaire (10 %)<\/strong><\/p>

  1. Champ d\u2019application<\/strong><\/li><\/ol>

    L\u2019article 279-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0<\/a>d\u00e9finit le champ d\u2019application de la TVA \u00e0 10%.<\/p>

    Il indique que le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d’am\u00e9lioration, de transformation, d’am\u00e9nagement et d’entretien portant sur des locaux \u00e0 usage d’habitation achev\u00e9s depuis plus de deux ans. Il peut s\u2019agir de r\u00e9sidence principales ou secondaires.

    Sont exclus\u00a0:<\/p>