Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestations des services proposés par La société ARCHIPRO G. La commande ne sera prise en compte qu’à l’acceptation des conditions générales de vente.

Tout client de l’agence d’architecture d’intérieur ARCHIPRO G reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ».

Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société ARCHIPRO G propose des concepts d’aménagement intérieur et design sous forme de plans, de visuels 2D et 3D, de perspectives et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires.

Le client est toute personne qui sollicite La société ARCHIPRO G pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs.

La société ARCHIPRO G, est immatriculée sous le numéro SIRET 95180289100014 dont le siège est situé à Vannes.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société ARCHIPRO G. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par l‘agence ARCHIPRO G emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société ARCHIPRO G se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : DEVIS ET PRESTATIONS

Nous prenons en compte des commandes fermes. Après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord », vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente. Dès cet instant, la commande sera prise en compte, ce qui engagera les deux parties. Au versement des montants (acomptes et solde) indiqués sur le devis, nous serons engagés à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce devis.

Compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées, la réalisation des différentes prestations de décoration et d’architecture d’intérieur correspondent à une obligation de moyens quant aux nombres de jours, de personnes et de documents devant être investis et non à une obligation de résultat conformément au devis approuvé par son client.

La société ARCHIPRO G s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

ARTICLE 3 : ILLUSTRATIONS

La société ARCHIPRO G détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur l’habitat et les commerces. Ces visuels pourront alors être utilisés à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux. Concernant les photos prises sur les lieux du projet, avant et après son intervention, la société ARCHIPRO G vous demandera le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

La société ARCHIPRO G peut être mandatée par son client pour le seconder dans le suivi de chantier auprès des différents prestataires. Dès lors que La société ARCHIPRO G intervient sur la coordination de travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, La société ARCHIPRO G n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de La société ARCHIPRO G ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la société ARCHIPRO G n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la société ARCHIPRO G. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par La société ARCHIPRO G.

La société ARCHIPRO G s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, la société ARCHIPRO G se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque la société ARCHIPRO G fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la société ARCHIPRO G ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’agence ARCHIPRO G ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la société ARCHIPRO G sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société ARCHIPRO G n’encourt aucune responsabilité :

– Quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur.

– Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la société ARCHIPRO G et réalisées directement ou indirectement par le client.

ARTICLE 5 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Les prix pratiqués par la société ARCHIPRO G, proposés sur les devis sont indiqués en Euros Hors Taxe, auxquels s’ajoute la TVA en vigueur.

I – Les prestations d’architecte d’intérieur relèvent du taux plein (20 %) par principe lorsqu’il s’agit de prestations de conseils.

II – Les prestations d’architecte relevant du taux intermédiaire (10 %)

1. Champ d’application

L’article 279-0 bis du code général des impôts définit le champ d’application de la TVA à 10%.

Il indique que le taux de TVA de 10 % est applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il peut s’agir de résidence principales ou secondaires.

Sont exclus :

• Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation 
• Les travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts 
• La fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers 
• L’acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s’il s’agit de travaux d’économie d’énergie), de l’installation sanitaire ou de climatisation 
• L’installation ou l’entretien des ascenseurs.

Le taux à 10% est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation :

• Surélévation du bâtiment ou addition de construction 
• Remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre 
• Remise à l’état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre 
• Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

1. Application aux prestations d’architecte d’intérieur

Pour les prestations d’architecte d’intérieur, le taux de TVA de 10 % est applicable si :

• les travaux sont eux-mêmes éligibles au taux de TVA de 10 %
• l’architecte d’intérieur est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ou d’une mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution (confiées par 2 contrats distincts ou par 1 contrat suivi d’un avenant, considérées pour les besoins de la TVA comme une même opération.)

Mission d’études : 
TVA applicable : 20 %

Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution : 
TVA applicable : 10 %

Mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre
d’exécution réalisées par un même architecte :

TVA applicable : 10 % sur l’ensemble
de la mission

1. Les locaux concernés 

• Les maisons individuelles 
• Les logements situés dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes 
• Les habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation 
• Les dépendances usuelles d’un local d’habitation, même non contiguës à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.) 
• Les établissements d’hébergement collectif de personnes physiques 
• Les logements de fonction.

1. Les clientèles concernées

• Le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location) 
• Le propriétaire occupant 
• Le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété 
• La société civile immobilière, qui gère les locaux 
• Le locataire ou simple occupant à titre gratuit.

Les devis sont valables 60 jours à compter de leur réception. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, et retourné à l’architecte d’intérieur. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue en trois fois (30% à la signature du devis / 30% en cours de mission/ le solde à la fin de la prestation). Les règlements seront effectués par chèque bancaire ou virement bancaire adressés à ARCHIPRO G. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE). En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, les deux parties disposent d’un délai de sept jours pour faire valoir leur droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à l’une ou l’autre des parties. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 7 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la société ARCHIPRO G. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, l’acompte est donc acquis. Toute étape entamée est due.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société ARCHIPRO G conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Le client peut autoriser après son accord, la société ARCHIPRO G à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de la société ARCHIPRO G à des fins promotionnelles. La société ARCHIPRO G pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. La société ARCHIPRO G s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par la société ARCHIPRO G et non contractuelles.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

La société ARCHIPRO G a souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale qui couvrent notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.